1. Vérification des Obligations de la Convention Collective

• Chaque convention collective peut imposer des obligations spécifiques en matière de couverture santé (garanties minimales, taux de remboursement, etc.).
• Il est essentiel de vérifier si la convention collective applicable impose une couverture santé avec des niveaux de garanties particuliers ou des prestations spécifiques. Par exemple, certaines conventions collectives exigent des garanties spécifiques pour l’hospitalisation, les soins dentaires, ou encore les frais d’optique.

2. Respect des Garanties Minimales (Panier ANI)

• Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une mutuelle respectant un minimum de garanties, appelé le « panier de soins ANI ». Celui-ci inclut notamment :
  • La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations, actes, et prestations remboursés par la Sécurité sociale.
  • Le remboursement du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.
  • Un remboursement minimal pour les soins dentaires (125 % du tarif de base de la Sécurité sociale).
  • Un forfait optique minimal tous les deux ans (annuel pour les enfants ou en cas de changement de correction).
• La convention collective peut exiger des garanties supplémentaires au-delà de ce panier minimum.

3. Taux de Cotisation et Part Employeur

• L’employeur doit participer à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation de la mutuelle, le reste étant à la charge des salariés.
• Certaines conventions collectives peuvent imposer une part patronale plus élevée ou des modalités spécifiques de répartition de la cotisation.

4. Couverture des Ayants Droit

• Bien que la couverture des ayants droit (conjoints, enfants) ne soit pas obligatoire dans le cadre de l’ANI, certaines conventions collectives imposent une couverture pour les ayants droit des salariés, avec parfois des modalités spécifiques.

5. Choix de l’Organisme Assureur

• Certaines conventions collectives préconisent ou imposent un choix d’organismes assureurs pour les contrats de mutuelle, souvent dans le cadre d’accords de branche.
• Dans ce cas, l’entreprise doit souscrire le contrat auprès de l’organisme recommandé, ou s’assurer que le contrat choisi est équivalent en termes de garanties.

6. Maintien des Garanties en Cas de Rupture de Contrat (Portabilité)

• La portabilité des droits doit être assurée pour les salariés quittant l’entreprise sous certaines conditions (hors licenciement pour faute lourde).
• La convention collective peut prévoir des dispositions particulières pour le maintien de la couverture en cas de rupture de contrat.

7. Régularité des Révisions de Contrat

• La convention collective peut évoluer, et l’entreprise doit adapter le contrat de mutuelle si les garanties imposées changent.
• Un suivi régulier est donc recommandé pour rester en conformité avec les éventuelles mises à jour des obligations de branche.

8. Consultation du CSE (Comité Social et Économique)

• En cas de mise en place ou de modification du contrat de mutuelle, le CSE doit être consulté, surtout si des changements impactent les salariés.